Conditions générales de réservation
INTRODUCTION
Le présent document a pour objet de vous informer des conditions générales applicables au traitement des réservations effectuées via le site Web www.unicmallorca.com (ci-après « le Site »).
Sur le Site, vous trouverez des informations sur la disponibilité des chambres, les tarifs et les services proposés par Viatges Saluet, S.L.U., en tant que société exploitante de l'hébergement « unic, turisme d'interior ». Les réservations effectuées via le Site sont conclues directement entre l'utilisateur et Viatges Saluet, S.L.U., en sa qualité de gestionnaire de la centrale de réservations en ligne.
Le traitement des réservations implique l'acceptation pleine et inconditionnelle des « Mentions légales », de la « Politique de confidentialité » et des présentes « Conditions générales de réservation » dans leur dernière version. C'est pourquoi nous vous recommandons de lire ces conditions avant de formaliser votre réservation et à chaque fois que vous accédez à notre site web, car le site se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment une partie de ces conditions.
CADRE JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de vente, du décret-loi royal n° 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, ainsi que de toute la réglementation touristique applicable et, à titre subsidiaire, du Code civil et du Code de commerce.
CLAUSES
La formalisation des réservations via le site Web est soumise aux clauses suivantes :
1. DÉCLARATIONS
L'UTILISATEUR DÉCLARE :
Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour formaliser la réservation, en déclarant qu'il comprend et accepte l'intégralité des conditions figurant sur le site Web.
Que les données fournies lors de la formalisation de la réservation sont véridiques, complètes et concises.
Qu'il confirme la réservation demandée et notamment les dates indiquées, le nombre de chambres, de personnes, le type d'hébergement et la formule choisis.
Que l'Utilisateur ou les personnes qui bénéficieront de la réservation sont les titulaires de la carte de crédit avec laquelle le paiement est effectué.
2. ACCÈS AU SITE WEB
L'accès à ce site Web relève de la responsabilité de l'utilisateur.
3. CONTRATATION DE PRODUITS ET DE SERVICES VIA LE SITE WEB
CADRE JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de vente, ainsi qu'au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre.
3.1. La réservation comprend les services détaillés conformément aux conditions de réservation stipulées sur la page à partir de laquelle ladite réservation est demandée ou effectuée.
3.2. Tout séjour ne peut être effectué que par le titulaire de la réservation et ses accompagnateurs.
Viatges Saluet, S.L. se réserve le droit de ne pas autoriser de changements de titulaire des réservations, qu'elles soient individuelles ou de groupe, et d'annuler celles pour lesquelles une modification du titulaire a été effectuée sans l'accord préalable et exprès de Viatges Saluet, S.L.
3.3. Les prestataires d'hébergement, chacun dans le cadre de ses obligations respectives, sont responsables envers l'utilisateur du respect des obligations découlant de la réglementation en vigueur et des conditions générales de vente de chacun des produits et services souscrits. L'utilisateur accepte que Viatges Saluet, S.L. n'assume aucune obligation ni responsabilité concernant les services qu'elle ne fournit pas directement et, en particulier, concernant le manque de véracité, le caractère incomplet, le manque de mise à jour et/ou l'imprécision des données ou informations relatives aux offres, produits ou services, prix, caractéristiques et toute autre donnée ou information pertinente concernant les produits et services.
3.4. Les présentes « Conditions générales de réservation » doivent être acceptées par l'Utilisateur avant la finalisation de la réservation. À cet égard, dès que l'Utilisateur effectue sa demande, sa réservation est soumise aux présentes conditions et, par conséquent, à la politique d'annulation et de non-présentation décrite ci-après. De même, pour que la réservation puisse être traitée, l'Utilisateur doit accepter la « Politique de confidentialité » de Viatges Saluet, S.L,U., accessible sur le site Web www.unicmallorca.com.
3.5. Le contrat peut être valablement conclu dans l’une des langues disponibles sur le site Web.
4. LE PROCESSUS DE RÉSERVATION SUR LE SITE WEB SE DÉROULE EN 4 ÉTAPES
4.1. Disponibilité : recherche des dates, du nombre de personnes et des chambres.
4.2. Choix du régime, du type de chambre et du tarif.
4.3. Récapitulatif de la réservation, saisie des données du client et, le cas échéant, paiement via un terminal de paiement virtuel.
4.4. Confirmation de la réservation.
Une fois la réservation effectuée, les e-mails et les journaux générés par l'opération seront archivés. Le client recevra le détail de sa réservation par e-mail, accompagné d'un numéro d'identification (référence), afin de pouvoir accéder aux détails de celle-ci à tout moment.
Viatges Saluet, S.L.U. confirmera la demande de réservation effectuée par l'Utilisateur par e-mail dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception effective de sa demande. À défaut de réception de cet e-mail, votre demande de réservation sera considérée comme non validée.
Aux fins susmentionnées, l'Utilisateur consent expressément à ce que Viatges Saluet, S.L.U. procède à une préautorisation de la carte de paiement afin de vérifier la disponibilité des fonds et les données d'origine de la carte.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Les conditions, le prix et le paiement du séjour prévu sont ceux qui sont expressément déterminés dans les conditions tarifaires figurant sur la page où vous effectuez la réservation.
5.2. Les promotions et offres ne seront valables que tant qu'elles resteront accessibles aux destinataires du service.
5.3. Les prix indiqués sur le site web sont des prix de vente au public, TVA comprise. La transaction s'effectuera en EUROS, quelle que soit l'origine du client.
LE PRIX COMPREND :
Prix par nuit en fonction du type de chambre et de la formule sélectionnés.
LE PRIX NE COMPREND PAS :
Tout service non spécifié ainsi que les suppléments tels que les taxes, les transferts, les pourboires, les appels téléphoniques, les services de blanchisserie, le minibar, le parking, etc.
5.4. Viatges Saluet, S.L.U. se réserve le droit de modifier les réservations susceptibles d'être affectées par une erreur du système, d'un tiers ou d'autres circonstances imprévues. Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé par écrit du prix actuel en vigueur et/ou des alternatives possibles. Si les nouvelles conditions ne sont pas acceptées, l'Utilisateur aura le droit d'annuler la réservation sans frais. En l'absence de réponse de l'Utilisateur dans les 48 heures suivant la modification de la réservation, Viatges Saluet, S.L.U. procédera à l'annulation de la réservation sans frais pour l'Utilisateur.
5.5. Viatges Saluet, S.L.U. se réserve le droit d'annuler unilatéralement la réservation lorsqu'elle détecte un problème avec la carte de crédit fournie pour le paiement ; non-conformité, non-coïncidence entre le titulaire de la carte et l'Utilisateur et/ou les personnes qui séjourneront, ou non-respect de l'une des conditions ou déclarations énoncées dans les présentes.
6. ANNULATIONS/MODIFICATIONS DE RÉSERVATIONS ET NON-PRÉSENTATION
6.1. En fonction des conditions applicables selon le tarif sélectionné par le client.
6.2. Tous les frais applicables seront prélevés sur la carte bancaire fournie lors de la réservation.
6.3. L'Utilisateur consent expressément à ces prélèvements afin de couvrir les éventuelles pénalités applicables en cas d'annulation ou de non-présentation.
6.4. En fonction du tarif choisi, le paiement s'effectuera au moment de la confirmation de la réservation ou à l'hôtel. Dans ce dernier cas, en cas d'annulation ou de non-présentation (« no show »), la réservation sera annulée et les frais prévus dans les conditions du tarif vous seront facturés.
7. MODIFICATIONS DU SÉJOUR
Si le client souhaite prolonger ou raccourcir son séjour dans l'établissement ou modifier le nombre ou le type de chambres, il doit toujours en informer Viatges Saluet, S.L.U. via le service clientèle, qui se chargera de gérer les services demandés, en fonction des conditions de son tarif.
Si le changement de dates entraîne un changement de tarif, le tarif correspondant aux dates du séjour effectif sera toujours appliqué.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB
Viatges Saluet, S.L.U. décline toute responsabilité pour les dommages éventuels résultant d'interférences, d'interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions téléphoniques dues à des causes indépendantes de la volonté de ladite société ; des retards ou blocages dans l'utilisation du présent système électronique causés par des défaillances ou des surcharges de son centre de traitement de données, des lignes téléphoniques, du système Internet ou d'autres systèmes électriques ; ni d'aucune autre altération pouvant survenir dans le logiciel ou le matériel des utilisateurs.
De même, Viatges Saluet, S.L.U. ne saurait être tenue responsable des dommages causés par des tiers à la suite d'intrusions illicites échappant à notre contrôle. Elle ne sera pas non plus responsable des dommages causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation du contenu du site Web, ni des conséquences pouvant découler d'erreurs, de défauts ou d'omissions dans les contenus pouvant apparaître sur cette page et fournis par des tiers, le tiers étant, à cet effet, l'hôtel choisi. Les informations de ce site Web sont modifiées périodiquement. L'utilisateur doit toujours vérifier les informations fournies avant d'agir sur la base de celles-ci.
Vous vous engagez et garantissez à Viatges Saluet, S.L.U. que vous n'utiliserez pas son site web ni ne vous y inscrirez à des fins illégitimes ou interdites, ou pour empêcher d'autres utilisateurs d'accéder au site web, à des fins de revente ou à toute autre fin non autorisée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
7. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications devant être effectuées par les parties en rapport avec les présentes conditions générales doivent être transmises par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site web.
8. NULLITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs des clauses figurant dans les présentes conditions générales devaient être déclarées totalement ou partiellement nulles ou sans effet, cela n'affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui a été ainsi déclarée, les conditions générales subsistant pour tout le reste, ladite disposition, ou la partie de celle-ci concernée, étant alors réputée non écrite.
9. ACCEPTATION
La demande et la formalisation de la réservation impliquent nécessairement que chacune des présentes conditions générales, considérées comme faisant partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions tarifaires et la législation spécifique applicable, sont expressément acceptées par l'Utilisateur.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par la loi espagnole et, pour tout litige pouvant survenir concernant sa validité, son exécution, son respect ou sa résiliation, totale ou partielle, les parties, en renonçant expressément à leur propre juridiction si elles en ont une, se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des tribunaux de Palma de Majorque (Espagne).